Les missions

Le Maire d'une commune possède d'importants pouvoirs de police administrative, qui constituent sa compétence en termes de police municipale, entendu au sens de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme en particulier la responsabilité d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
La Police Municipale désigne aussi la force de police placée sous son autorité directe.
Réelle police de proximité, elle assure une présence sur le terrain, en complémentarité de la Gendarmerie Nationale, au service de la population.

·         Exécuter les tâches relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

·         Constater les infractions aux arrêtés de police du Maire, au Code de la Route, au Code Pénal, au Code de l'Environnement, au Code de l'Urbanisme, au Code de la Voirie Routière, au Code de la Santé Publique…

·         Seconder les Officiers de Police Judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, de rendre compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance, de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue d'en découvrir les auteurs.

• Rédaction d’écrits administratifs divers concernant les missions de police pure (mains courantes, rapports d’infractions, procès-verbaux, rapports de mise à disposition quand une personne est interpellée suite à un crime ou à un délit…)
• Rédaction des arrêtés municipaux relevant des pouvoirs de police du maire
• Gestion de la régie de recettes de la police municipale
• Gestion des courriers avec les administrés, concernant les questions qui relèvent de la police (plaintes, doléances, demandes d’autorisations...)
• Gestion des autorisations d’occupation du domaine public
• Contact permanent avec la Communauté de Brigades de la Gendarmerie Nationale de Sausheim-Ottmarsheim, pour mise en commun des informations et des opérations à mener dans la commune
• Contact permanent avec l’officier du ministère public, qui est chargé des poursuites à engager lorsque des amendes ne sont pas payées, ainsi que des suites à donner dans les cas où des infractions entraînent un retrait de points
• Gestion des suites des mises en fourrières des véhicules (restitutions aux propriétaires ou destruction des voitures quand les propriétaires ne se manifestent pas).

Gestion des immobilisations de véhicules (démarche effectuée pour certaines infractions, comme le défaut de contrôle technique, le non transfert de carte grise, la circulation avec des pneus lisses…)